Conformément aux dispositions du Code de la consommation, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, EUROBASE IMPORT s'engage à livrer votre mobile home dans le délai indiqué sur le bon de commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut, après avoir demandé à EUROBASE IMPORT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander l'annulation de sa commande si celle-ci n'a toujours pas été exécutée.

La demande d'annulation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre support durable permettant d'en conserver une preuve. La commande sera considérée comme annulée à la date de réception de cette demande par EUROBASE IMPORT, sauf si la livraison est intervenue avant cette date.

En cas d'annulation conforme aux dispositions légales et à nos conditions générales de vente, les sommes versées par le client seront remboursées dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

En cas de refus de prendre livraison du mobile home ou de volonté d'exercer son droit de rétractation, le client devra compléter le formulaire de rétractation qui lui sera remis, puis le transmettre immédiatement au transporteur ou à EUROBASE IMPORT, selon les modalités prévues lors de la livraison.

Les conditions relatives au droit de rétractation, telles que définies dans nos Conditions Générales de Vente et conformément à la réglementation en vigueur, s'appliquent pleinement à cette situation.

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de son mobile home pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, lorsqu'il y est éligible.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser à EUROBASE IMPORT le formulaire de rétractation dûment complété ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai légal. Le client doit être en mesure de justifier de l'envoi de sa demande.

En cas de rétractation, le mobile home devra être restitué dans son état d'origine, accompagné de l'ensemble des documents, équipements, accessoires et éléments remis lors de la livraison. Un contrôle de conformité sera effectué lors de la reprise afin de vérifier son état général.

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur, EUROBASE IMPORT prendra en charge les modalités de reprise du mobile home et procédera au remboursement des sommes dues dans les délais légaux applicables.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés par des personnes morales ou par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sauf disposition contractuelle contraire.

L’exercice du droit de rétractation selon les conditions énoncées précédemment entraînera le remboursement des montants payés par le client au titre du bon de commande, ci-après dénommé le “Remboursement”, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement résultant de l’annulation de la commande sera effectué par virement ou par chèque, conformément à la préférence acceptée par le client.

En accord avec les dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité. Il est de la responsabilité de la société de fournir un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité présents lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, la société a le choix entre réparer ou remplacer le bien.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la société est légalement tenue à la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue, lesquels rendent ladite chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement son utilité que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’aurait consenti qu’à un prix moindre s’il en avait eu connaissance.

En raison de leur importation sur commande, il n'est pas possible de visiter ou d'inspecter physiquement le mobile home avant la validation de votre achat. Afin de vous permettre de faire votre choix en toute confiance, nous mettons à votre disposition un maximum d'informations : photos détaillées, caractéristiques techniques, dimensions, équipements et état général du mobile home.

Nous nous engageons à vous fournir une description fidèle et transparente de chaque modèle proposé.

Par ailleurs, conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues par nos Conditions Générales de Vente. Si le mobile home livré ne correspond pas à vos attentes ou présente une non-conformité, vous pourrez solliciter un retour, un échange ou un remboursement, selon les dispositions légales en vigueur.

Toutes les photographies de nos mobiles homes sont réalisées après leur préparation et leur contrôle. Elles ont pour objectif de vous présenter avec précision l'extérieur, l'intérieur, les équipements ainsi que l'état général de chaque modèle.

Lorsque des défauts esthétiques ou d'usure sont constatés, ils sont clairement signalés dans la fiche descriptive du mobile home et, lorsque cela est possible, illustrés par des photographies. Notre engagement est de vous fournir des informations complètes, transparentes et fidèles à la réalité afin que vous puissiez effectuer votre achat en toute confiance.